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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 2 Septembre 2022 - version intégrale

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme – telle que définie ci-après, mise à disposition par la société PASHA SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 849 825 369 (ci-après la « Société ») exploitant la marque commerciale Pasha (ci-après « la Société »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

1. Définitions

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

(i). Application : désigne l’application PASHA éditée par PASHA SAS, accessible par téléchargement à partir de divers magasins d’applications (Playstore, Apple Store) permettant d’accéder à la Plateforme depuis des terminaux mobiles tels que téléphones portables, tablettes, etc. ;
(ii). Cagnotte : désigne la cagnotte en ligne accessible depuis la Plateforme telle que décrite à l’article 4.2.2 ;
(iii). Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 4 ci-après ;
(iv). Données Personnelles : désigne les données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
(v). Offre : désigne toute offre promotionnelle à destination des Utilisateurs présentée sur la Plateforme sous la forme de réductions, de codes promotionnels ou de cashback ;
(vi). Partenaire : désigne tout professionnel référencé par PASHA proposant des Offres sur la Plateforme à destination de l’Utilisateur à partir de la Plateforme ;
(vii). Plateforme : désigne la plateforme décrite à l’article 3 ci-après, éditée par PASHA et accessible depuis l’Application ou le Site, édités par PASHA SAS et tels que décrits à l’article 3 ci-après ;
(viii). Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;
(ix). Site : désigne le site internet PASHA édité par PASHA SAS et accessible à l’adresse https://pasha-app.com/, ou toute autre URL que la Société pourrait lui substituer, permettant d’accéder à la Plateforme depuis un navigateur web ;
(x). Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de quinze (15) ans ou plus , ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui accède, visite, utilise la Plateforme et/ou créé un Compte sur la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l’utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, du Compte, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU par l’Utilisateur, quel que soit l'objet de sa visite. En visitant la Plateforme, en l’utilisant et/ou en créant un Compte, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU, il doit cesser d’utiliser la Plateforme.

PASHA SAS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation de la Plateforme à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur la Plateforme. L'utilisation de la Plateforme sera soumise aux CGU en vigueur au moment de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Les CGU sont disponibles à tout moment sur la Plateforme, sur le Site sous l’onglet « Conditions générales » et sur l’Application dans le menu défilant dans l’onglet «* Informations* ». Les CGU sont téléchargeables et imprimables gratuitement.

3. OBJET ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1 Objet de la plateforme

La Plateforme a pour objet de proposer gratuitement à l’Utilisateur les Offres des Partenaires. Au travers des Offres, l’Utilisateur peut bénéficier de réductions, de codes promotionnels et/ou de mécanismes de cashback dont les montants seront crédités sur la Cagnotte.

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à internet et d’un téléphone portable ou tablette. L’ensemble des coûts liés à l'accès à la Plateforme et à ses contenus, ainsi qu’à leur utilisation, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.2 Accès aux Offres

Depuis la page d’accueil de la Plateforme, l’Utilisateur a accès à toutes les Offres du moment et peut utiliser la barre de recherche afin de trouver des Offres spécifiques, en sélectionnant :

  • La catégorie de produits ; et/ou
  • Le nom de la marque recherchée.

En fonction des termes recherchés, une sélection de résultats d’Offres et/ou de Partenaires apparaît en fonction des termes saisis par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut créer une liste de Favoris qui peut également apparaître sur la page d'accueil de l'onglet « Recherche ».

Les Offres peuvent être applicables chez les Partenaires en ligne ou en magasin selon les détails indiqués sur l'Offre.

L'activation des Offres nécessite la Création d'un Compte par l’Utilisateur, la connexion au Compte à la Plateforme et la sélection de l'Offre dans la liste des Offres disponibles.

Les Offres fonctionnant sur un principe de cashback donneront lieu à un versement sur la Cagnotte selon les conditions détaillées sur l’Offre.

Le détail des conditions des Offres (montant minimum d’achat, catégorie de produits concernée, etc.) est précisé sur la page de chaque Offre proposée à l’Utilisateur. Les conditions d’utilisation de l’Offre ainsi que les achats réalisés auprès des Partenaires sont soumis aux conditions générales de vente du Partenaire exclusivement. La Société n’intervient pas dans la relation entre le Partenaire et l’Utilisateur. Les sites des Partenaires sont édités exclusivement par les Partenaires, sans aucune intervention la Société. En aucun cas la Société ne saurait être responsable d’une mauvaise information et/ou d’une erreur présentée sur le site d’un Partenaire, tel que détaillé à l’Article 7 ci-après.

Pour bénéficier de l’Offre, l’Utilisateur devra disposer d’un Compte et s’y connecter, puis cliquer sur le lien proposé sur la page de l’Offre. L’Utilisateur sera alors redirigé vers le site du Partenaire.

3.3 L'activation de la géolocalisation

Afin d'affiner la sélection d'Offres proposées à l'Utilisateur par la Plateforme, l'activation de l'option de géolocalisation est proposée à l'Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme, sur la page d’accueil et sur son Compte. Le traitement des données de géolocalisation est réalisé par la Société dans les conditions définies à l’article 8 ci-après.

3.4 Le fonctionnement de la Cagnotte

L'Utilisateur cumulera des gains en euros dans sa Cagnotte accessible depuis la Plateforme selon les conditions mentionnées dans chaque Offre utilisée.

Certaines Offres prennent la forme de cashback.

Le cashback est une remise accordée à l’Utilisateur par le Partenaire sur le prix d’achat du bien acquis sur le site dudit Partenaire.

Les biens dont l’achat peut donner lieu à l’attribution d’un cashback, ainsi que le montant du cashback, sont déterminés par le Partenaire en collaboration avec la Société.

Il est nécessaire que l’Utilisateur, lorsqu’il réalise un achat, soit identifié par le Partenaire en sa qualité d’Utilisateur. A cet effet, l’Utilisateur doit accéder au site du Partenaire depuis la Plateforme, en cliquant sur le lien disponible sur la Plateforme, en veillant à être bien connecté à son Compte.

Particularités du cashback via les cookies :

Le cashback fonctionne par un système de traçabilité de l’Utilisateur entre son Compte et le site du Partenaire. A ce titre, pour permettre l’allocation du cashback, le navigateur de l’Utilisateur doit être paramétré afin d’accepter les cookies, et ce afin de tracer la transaction. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies et traceurs, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité la Société, disponible sur le lien suivant : https://pasha-app.com/privacy-policy.

De plus, l’Utilisateur ne doit pas avoir installé de bloqueurs de publicités tels que Ad Blocker, AdBlock, Adblock Plus, etc. la Société ne pourra être tenue responsable si aucun cashback n’est alloué du fait de l’impossibilité de tracer la transaction à cause de paramètres de cookies non compatibles avec la fourniture de l’Offre ou à cause de l’installation de bloqueurs de publicité.

La Société n’a aucun contrôle sur les prix des produits vendus par le Partenaire sur son site internet et sur les taux de TVA qui leur sont applicables ; la Société ne connait pas plus le panier d’achat de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé que le montant du cashback indiqué sur le site du Partenaire une fois son achat validé et payé est calculé par la Société en tenant compte du taux maximal de TVA en vigueur en France au jour des présentes (20%). Cependant, l’Utilisateur est informé qu’il s’agit d’un montant provisoire, dans l’attente de la validation du cashback par le Partenaire. Le montant réel du cashback pourrait ainsi varier du fait de l’application de taux de TVA différents par le Partenaire sur l’achat effectué. Le montant final et définitif du cashback sera connu de la Société et de l’Utilisateur qu’une fois celui-ci validé par le Partenaire et encaissé sur la Cagnotte de l’Utilisateur sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’en cas d’annulation de son achat sur le site du Partenaire, de remboursement, de retour, de contestation du paiement ou d’exercice de son droit de rétractation auprès du Partenaire, le cashback pourra être annulé par le Partenaire, à sa seule discrétion. L’Utilisateur est informé que les délais de versement du cashback sont déterminés exclusivement par le Partenaire dans les conditions fixées dans ses conditions générales de vente. Ils peuvent varier en fonction du type de produit acheté et/ou service fourni (application du délai de rétractation, retour du produit, exécution de la prestation, etc.). La Société n’a aucun contrôle sur ces délais et ne peut garantir aucunement à l’Utilisateur le versement du cashback.

Si l’Utilisateur constate une erreur affectant un cashback, , et, plus généralement, pour toute question concernant les offres cashback, l’Utilisateur est invité à contacter le support Utilisateur à l’adresse mail suivante : support@pasha-app.com.

Particularités du cashback monétique :

La Plateforme permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un service de cashback automatique via une plateforme d’affiliation spécialisée avec laquelle la Société a conclu un contrat d’affiliation (le « Prestataire ») sur ses achats effectués auprès de Partenaires, sous réserve d’accepter les conditions d’utilisation du Prestataire chargé du cashback et d’autoriser la Société à transférer les données de l’Utilisateur au Prestataire.

Le Prestataire retrouve dans les transactions bancaires de l’Utilisateur ses achats effectués auprès des Partenaires, calcule le montant dû par le Partenaire, et initie une demande de remboursement au profit de l’Utilisateur, qui sera versé sur sa Cagnotte sur la Plateforme.

A chaque achat de l'Utilisateur chez un Partenaire dans le cadre d’une Offre, le montant de cashback correspondant à l'Offre sera crédité sur la Cagnotte, sous réserve du paiement des commissions des Partenaires au Prestataire. Lorsque la commission des Partenaires est réglée au Prestataire, la transaction apparaîtra comme « validée » sur le Compte de l’Utilisateur et le montant de cashback sera crédité sur sa Cagnotte.

Ni le Prestataire, ni la Société ne garantissent le délai de versement des commissions des Partenaires et de versement du cashback sur la Cagnotte.

Pour accéder à la Plateforme et à cette fonctionnalité, l'Utilisateur doit se connecter à son compte bancaire depuis son compte PASHA. L'Utilisateur est invité à connecter son compte bancaire à la Plateforme lors de son inscription sur la Plateforme.

Cette fonctionnalité est proposée via les Prestataires Tink et Paylead dont la Société s’est assurée des modalités de traitement et de sécurisation des données, dans les conditions d’utilisation fixées par ces Prestataires et disponibles sur les liens suivants :

Les données transmises au Prestataire sont chiffrées et sécurisées (protocole https et cryptage sha256).

Cette fonctionnalité permet à la Société d'accéder, dans la limite du mandat qui lui est confié par l'Utilisateur, aux extraits de compte bancaire de l'Utilisateur afin de lui proposer un service de cashback automatique sur ses achats effectués chez des Partenaires et de transférer ses données au Prestataire en charge du service de cashback.

Pour s'assurer du bon versement des montants par les Partenaires, le Prestataire se réserve à tout moment le droit de demander aux Utilisateurs des justificatifs de commandes, de livraisons et de paiement pour lesquels l’Utilisateur souhaite recevoir un montant de cashback dans le cadre d’une Offre PASHA.

Une fois les comptes bancaires de l’Utilisateur connectés, l’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de procéder à la déconnexion de son compte bancaire à son Compte. Pour ce faire, il doit cliquer sur la rubrique « Mes Informations » sur son profil dans l’encart « Banque » et cliquer sur le lien « La déconnecter et arrêter de gagner de l’argent automatiquement ». Une confirmation de la déconnexion du compte bancaire est alors demandée. Si l’Utilisateur confirme la déconnexion, alors le lien vers le compte bancaire est supprimé et et la Société procède à la suppression immédiate de toutes les données liées au compte bancaire de l’Utilisateur, sauf pour des fins d’archivage selon les conditions stipulées par le Règlement général sur la protection des données.

En vertu des dispositions légales en vigueur sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le Prestataire peut conserver les transactions de l’Utilisateur ayant fait l’objet d’un cashback sous une forme anonymisée pendant une durée de cinq (5) ans.

3.5 Le solde de la Cagnotte

L'Utilisateur peut consulter à tout moment (sauf en cas de maintenance ou d’indisponibilité de la Plateforme) le montant disponible de sa Cagnotte ainsi que le montant en attente en se connectant sur son Compte et en cliquant sur l’onglet « Ma Cagnotte ».

L'historique des transactions sur la Cagnotte (gains et dépenses) est également accessible à l'Utilisateur sur son Compte.

L'Utilisateur peut utiliser le montant disponible sur sa Cagnotte, en tout ou partie, de différentes façons appelées « récompenses » :

  • Cartes cadeaux chez des Partenaires ;
  • Virement bancaire via les prestataires de paiement Lydia ou Paypal ;
  • Dons à des associations sélectionnées par PASHA.

L’Utilisateur est informé que la Société se réserve le droit de définir des montants planchers en deçà desquels il n’est pas possible d’utiliser la Cagnotte (exemple : carte cadeau de minimum 15€ TTC). Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas les fonds nécessaires sur sa Cagnotte, la/les « récompense(s) » sera/seront grisée(s) et l’Utilisateur ne pourra pas la/les sélectionner.

L’Utilisateur est également informé que la Société clôturera automatiquement la Cagnotte en cas d’inactivité de l’Utilisateur pendant douze (12) mois consécutifs, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer le versement du solde de sa Cagnotte et/ou toute autre indemnité de ce fait. L’Utilisateur sera informé par la Société de la clôture de sa Cagnotte dans un délai d’un (1) mois avant l’arrivée des douze (12) mois d’inactivité.

On entend par « inactivité », l’absence de réalisation d’au moins une des actions suivantes par l’Utilisateur pendant la période précitée :

  • Achat de récompense (carte cadeau, paiement, don)
  • Gain sur la cagnotte

4. Modalités d'accès à la plateforme

4.1 Création de Compte

Pour bénéficier des Offres, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte. La création de Compte se fait à partir de la page d’accueil de la Plateforme, en cliquant sur le bouton « Connexion / Inscription ».

L’Utilisateur peut créer son Compte en renseignant son adresse email ou en se connectant via son profil Google®, Facebook® ou Apple®.

L’Utilisateur est invité à lire les CGU et la Politique de confidentialité puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Continuer » pour finaliser la création de son Compte. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU et la Politique de confidentialité, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Si l’Utilisateur s’est inscrit avec son adresse email, il lui sera envoyé un code de validation à l’Utilisateur par email, qu'il devra reporter sur la Plateforme.

Si l’Utilisateur a choisi de se connecter via ses profils Google®, Facebook® ou Apple®, l’accès au Compte sera immédiat.

Il doit ensuite renseigner un pseudonyme.

L’Utilisateur est invité à connecter son compte bancaire à l’application selon les modalités décrites à l’article 3.4 ci-avant.

L’Utilisateur est invité à télécharger ou photographier sur la Plateforme la copie (i) d'une pièce d'identité en cours de validité (permis de conduire, carte d'identité ou passeport de l'un des pays suivants : France, Belgique, Luxembourg, Maroc, Algérie, Tunisie).

Il sera procédé à une vérification et validation des éléments transmis par la Société, par un système automatisé. Si les éléments transmis ne sont pas acceptés (défaut de lisibilité, défaut de conformité, etc.), il sera proposé à l'Utilisateur de télécharger un nouveau document lisible et conforme. Si l'Utilisateur décide de ne pas télécharger de nouvelle copie de son document d'identité ou que l’Utilisateur ne possède pas d’une pièce d’identité valide, il est invité à remplir un formulaire pour tenter une validation manuelle de son compte par la Société.

Dans le cadre de la création de son Compte et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant depuis son Compte.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité ou la fonction d’une autre personne physique. La responsabilité de la Société ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder aux Offres du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur sur son Compte.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, incomplètes, inexactes, trompeuses, périmées, ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme.

La Société s’engage à traiter l’ensemble des données communiquées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans le respect des règles précisées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://pasha-app.com/privacy-policy.

4.2 Responsabilité des paramètres de connexion

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont personnels. L’Utilisateur devra conserver ses identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’identification.

4.3 Équipements

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (tablette ou smartphone) et d’une connexion internet haut débit.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

4.4 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme et le Compte de l’Utilisateur sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle la Société et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme ou pour toute autre raison, notamment technique ou légale.

La Société est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité de la Plateforme et de ses contenus.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

5. Garanties et responsabilités

La Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir la Plateforme à jour et diffuser des informations justes et fiables. Cependant, la Société ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par les Professionnels, à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif, elles n’ont aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils ou recommandations et ne sauraient être interprétées comme telles.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de la Société en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des CGU.

L’Utilisateur est informé que l’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique, ainsi que les informations qu’il communique à la Société sur la Plateforme, contre toute atteinte.

La Plateforme est mise à disposition « en l’état » et sous réserve de sa disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de la Société. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne consent notamment aucune garantie de non-violation des droits d'un tiers, d’aptitude de la Plateforme ou de ses contenus à un usage particulier ou d’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption.

La Société n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur, consécutifs à une faute prouvée de la Société dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles. La Société exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme ou à un de ses contenus, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

6. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. La Société ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de la Société. La Société ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, services, ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. La Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, en ce compris sa structure générale, ses contenus et les bases de données qu’elle contient, ainsi que toutes les dénominations, signes et logos utilisés par la Société, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, brevets, dessins et modèles, droit des producteurs de bases de données, nom de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à la Société ou à des tiers ayant autorisé la Société à les exploiter. La Société ne cède ni ne concède aucun droit sur la Plateforme et les contenus à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation de la Plateforme et de ses contenus, et à la création et l’utilisation du Compte. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire, d’extraire, de réutiliser et/ou d’exploiter la Plateforme ou un ou plusieurs de ses contenus, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de la Société. La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

8. Protection des données personnelles

La Société est soucieuse de la protection des Données Personnelles des Utilisateurs, et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés » modifiée. Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société disponible à l’adresse suivante : https://pasha-app.com/privacy-policy.

9. Durée - résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation du Compte par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, la Société pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à son Compte. La Société pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le Compte sera immédiatement désactivé.

10. Droit applicable - litiges

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

11. Contact

Pour tout renseignement concernant la Plateforme ou les CGU, l’Utilisateur est invité à contacter la Société par email à l’adresse suivante : support@pasha-app.com.